Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, met le service Liassia à la disposition des cabinets d’avocats et des professionnels du droit, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du cabinet utilisateur, sauf accord écrit particulier signé par MLJ.

Article 2. Définitions

• Service : l’application Liassia accessible en ligne, ainsi que les modèles, gabarits et documentations associés.
• Cabinet : la structure d’exercice professionnel titulaire de l’abonnement, quelle que soit sa forme.
• Poste avocat : un accès nominatif attribué à un avocat, décompté dans la formule souscrite.
• Compte assistant : un accès nominatif attribué à un membre du personnel du cabinet, gratuit et non décompté.
• Pièce : tout document versé au service en vue de sa cotation, de son tamponnage ou de sa communication.
• Liasse : l’ensemble ordonné des pièces d’un dossier, tel qu’il est décrit par le bordereau de communication.
• Jeu de diffusion : un ensemble de fichiers produit par le service en vue d’une transmission déterminée.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne au moyen d’un navigateur récent, sans installation logicielle sur les postes du cabinet et sans droits d’administrateur. Il n’exige aucune interconnexion avec le logiciel de gestion du cabinet.

Le cabinet fait son affaire de la fourniture et du maintien en état de fonctionnement de son matériel informatique, de sa connexion et de son navigateur. Les performances annoncées, notamment les durées de traitement, sont constatées sur un poste de bureau de configuration courante et peuvent varier selon l’équipement du cabinet.

Article 4. Comptes et identifiants

L’ouverture d’un abonnement donne lieu à la création d’un compte principal au nom du cabinet, puis à l’attribution des postes avocats et des comptes assistants inclus dans la formule. Chaque accès est strictement nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

Le cabinet est responsable de la confidentialité des identifiants remis à ses membres et de toute utilisation qui en est faite. Il informe MLJ sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée. Le retrait d’un accès, notamment lors du départ d’un collaborateur, est effectué par le cabinet depuis son compte principal.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service permet notamment :

• d’attribuer aux pièces une numérotation stable, y compris lors d’une insertion en cours de mise en état, avec gestion des numéros bis, ter et suivants ;
• d’apposer sur chaque page le numéro de pièce et une pagination continue, après redressement des documents numérisés ;
• de produire un bordereau de communication de pièces au format retenu pour la juridiction concernée ;
• de contrôler la cohérence entre un jeu de conclusions au format de traitement de texte et le bordereau réel, et de mettre à jour les renvois dans le document ;
• de fabriquer les jeux de diffusion, y compris une version découpée et compressée compatible avec les contraintes de taille du réseau privé virtuel des avocats ;
• d’exécuter une reconnaissance optique de texte et une recherche plein texte sur le poste de l’utilisateur ;
• de tenir un historique daté des communications effectuées.

Le détail de la répartition de ces fonctionnalités entre les formules Pièce à pièce, Mise en état et Plaidoirie figure sur la page d’accueil.

Article 6. Traitement local des fichiers

Le traitement des pièces, des conclusions et des jeux de diffusion s’exécute dans le navigateur du poste utilisateur. Les fichiers correspondants ne sont pas transmis à MLJ. Il en résulte deux conséquences que le cabinet reconnaît expressément :

• MLJ ne peut restaurer un travail perdu à la suite d’une fermeture de navigateur, d’une panne matérielle ou d’une suppression locale ; la sauvegarde des dossiers relève du cabinet, selon ses propres procédures.
• MLJ ne peut accéder au contenu d’un dossier pour assister le cabinet en cas de difficulté ; l’assistance se fait par description, capture d’écran anonymisée ou partage d’écran à l’initiative du cabinet.

Article 7. Obligations du cabinet utilisateur

Le cabinet s’engage à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat. Il s’interdit notamment de tenter d’accéder au service par un moyen détourné, d’en extraire ou reproduire le code, de contourner les limites de postes de sa formule, ou de mettre le service à la disposition de tiers extérieurs au cabinet.

Le cabinet demeure seul responsable du contenu de ses écritures, de la sélection et de l’intitulé de ses pièces, de l’opportunité et de la date de ses communications, ainsi que du respect des délais de procédure. Le contrôle de cohérence proposé par le service est une aide à la vérification et ne dispense en aucun cas d’une relecture par l’avocat.

Article 8. Disponibilité et maintenance

MLJ met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées par courriel au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des jours ouvrés. Aucune interruption programmée n’est planifiée entre huit heures et vingt heures un jour ouvré.

MLJ ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des indisponibilités imputables au réseau du cabinet, à son navigateur, à son fournisseur d’accès ou aux dispositifs de transmission propres à la profession, notamment le réseau privé virtuel des avocats et la plateforme e-Barreau, sur lesquels MLJ n’exerce aucun contrôle.

Article 9. Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page d’accueil : 29 euros hors taxes par mois pour la formule Pièce à pièce, 79 euros hors taxes par mois pour la formule Mise en état, 149 euros hors taxes par mois pour la formule Plaidoirie. Les comptes assistants sont gratuits et illimités dans les trois formules. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à ces montants.

La souscription se fait après un échange préalable, à partir du formulaire de contact. Aucun paiement n’est réalisé en ligne sur ce site. Le règlement intervient par prélèvement ou par virement, sur facture mensuelle adressée par courriel.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est notifiée par courriel au moins soixante jours avant sa prise d’effet. Le cabinet qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette prise d’effet.

Article 10. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin par simple courriel, avec effet à la fin du mois civil en cours. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.

MLJ peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage d’identifiants ou de tentative d’extraction du code, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À l’issue de l’abonnement, le cabinet conserve l’intégralité des documents qu’il a produits, ceux ci étant enregistrés sur ses propres postes. L’historique de communication demeure consultable pendant six mois après la fin de l’abonnement, puis est supprimé.

Article 11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par MLJ sont décrits dans la politique de confidentialité. Le cabinet demeure responsable de traitement pour les données personnelles contenues dans les pièces de ses dossiers, dont MLJ n’a aucune connaissance.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces et ses modèles restent la propriété exclusive de MLJ. La souscription confère au cabinet un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et au nombre de postes souscrits.

Les liasses, bordereaux, jeux de diffusion et documents produits par le cabinet lui appartiennent intégralement. Une mention discrète de l’outil peut figurer en pied de bordereau : elle est désactivable en un clic depuis les paramètres du cabinet.

Article 13. Responsabilité et garanties

MLJ est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en toute hypothèse plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus de la responsabilité de MLJ : la forclusion, l’irrecevabilité ou le rejet d’une pièce résultant d’un choix procédural du cabinet, la perte de données locales non sauvegardées, et les conséquences d’un dysfonctionnement des dispositifs de transmission de la profession.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d’une autorité publique rendant l’exécution impossible. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15. Modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les cabinets abonnés en sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, le cabinet utilisateur agissant en qualité de professionnel.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.